05 déc
2017
Loi Jardé : publication d'un nouveau décret

Loi Jardé : publication d'un nouveau décret

FRANCE – LOI JARDE : PUBLICATION D’UN NOUVEAU DECRET RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA PREPARATION A DES FINS SCIENTIFIQUES D’ELEMENTS DU CORPS HUMAIN

 

Faisant suite à une succession d’actes règlementaires parfois contradictoires, en particulier sur la qualification des recherches relatives aux produits cosmétiques, destinés à mettre en application les dispositions de la loi Jardé, le gouvernement a fait dernièrement publier au Journal Officiel du 10 novembre 2017, un nouveau décret, le n° 2017-1549 du 8  novembre  2017, relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain, modifiant ainsi le code de la santé publique.

 

Ce décret s’adresse aux différents organismes et personnel de recherche, organismes et personnel exerçant ou souhaitant exercer les activités définies aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code la santé publique. Il s’applique donc à :

-       Des activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules, etc. issus du corps humainpour les besoins propres des programmes de recherche de l’organisme, et nécessitant une déclaration auprès du ministre chargé de la recherche (Cf. article L.1243-3) ;

-       Des activités de conservation et de préparation de tissus et cellules, etc. issus du corps humain assurées par un organisme en vue de leur cession pour un usage scientifique, et nécessitant l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministre de la recherche (Cf. article L.1243-4).

 

La modification des dispositions du Code de la santé publique intervient en particulier dans la refonte de sa partie règlementaire, au niveau des procédures de déclaration applicables à l'exercice d'activités de conservation et de préparation d'éléments du corps humain à des fins scientifiques.

Ces nouvelles règles tirent donc les conséquences des dispositions issues des articles L.1243-3 et L.1243-4 du code.

 

 En pratique, le décret a ainsi pour objet de :

·      Supprimer les procédures d'avis consultatif préalableà la décision des autorités compétentes - tenir compte de la nouvelle qualification des recherches impliquant la personne humaine (Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche CCTIRS, Comité de Protection des Personnes CPP) ;

·      Clarifier la procédure existante de saisine de l'administration par voie électroniquedes déclarations et demandes d'autorisations d'activités prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code la santé publique.

A cet effet, il faut donc se reporter aux dispositions figurant aux articles R.1243-49 et suivants du code, qui viennent préciser les démarches à suivre dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus.

Par ailleurs, pour aller plus loin, il est désormais possible de trouver plus d’information sur les modifications apportées par le décret, sur le site ministériel CODECOH dédié aux procédures légales associées à la mise en place des collections, qui vient de faire l’objet d’une mise à jour

 

 

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